Loi ELAN : Parution du Décret régissant les travaux de pose d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) concernant les Immeubles de Moyenne Hateur (IMH)


Jeudi
06 juin 2019

La Loi portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite «Loi ELAN » a été promulguée le 24 novembre dernier.

Une des dispositions a notamment pour objectif de renforcer la sécurité incendie dans les immeubles de moyenne hauteur (IMH).

Un renforcement qui se traduira dès lors qu’une modification de l’immeuble de moyenne hauteur interviendra !

Ainsi, un décret relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur a été publié au Journal Officiel du 17 mai 2019.

Ce dernier définit ce qu’est un immeuble de moyenne hauteur, à savoir, tout immeuble à usage d’habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du dol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lettre contre l’incendie…

Et vient préciser ce qu’il faut entendre par modification : une rénovation lorsqu’elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie.

En outre, les entreprises devront apporter une attention particulière à la sécurité du chantier et à celle de ses occupants.

Afin d’éviter que des matériaux ne servent de « combustibles » les pouvoirs publics ont décidé de proposer deux alternatives :

  • Soit le système de façade est composé de matériaux « pratiquement incombustibles » ;
  • Soit le système est constitué de matériaux « pratiquement incombustibles », à l’exception d’un sous ensemble protégé par un écran thermique.

A noter qu’un arrêté précisera les modalités techniques d’application de ce renforcement.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour tout projet dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2020.



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