Cotisations d'accidents du travail : fin du « taux bureau » au 31 décembre 2019


Jeudi
11 juillet 2019

A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau, qui correspond à un taux réduit de cotisations d'accidents du travail pour le personnel administratif, sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à moins de 150 salariés), celui-ci peut concerner des entreprises qui jusqu'alors ne bénéficiaient pas du taux bureau.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, les entreprises doivent en faire la demande en adressant à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un questionnaire, téléchargeable sur le site ameli.fr , dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par leur demande. Attention, cette demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard pour prendre effet au 1er janvier 2020.

Si l'entreprise n'est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l'activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.



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