La CAPEB et l'U2P saluent l’avis de la Cour de cassation confirmant la validité des barèmes applicables aux indemnités prud’homales


Jeudi
25 juillet 2019

La Cour de cassation a estimé mercredi 17 juillet que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement était "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France.

C’est une satisfaction pour la CAPEB et au-delà pour tous les employeurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales qui ont pu constater les bienfaits de cette mesure mise en place par les ordonnances travail de 2017.

Ainsi, l’instauration d’un plancher et d’un plafond (de 1 à 21 mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté) d’indemnisation des licenciements, ont permis de lever un frein à l’embauche, les chefs d’entreprise ayant dorénavant connaissance du coût encouru en cas de licenciement d’un salarié.

Cet élément contribue à sécuriser les entreprises, en particulier les plus petites, qui pouvaient être mises en péril par des condamnations imprévisibles et trop lourdes par rapport à leurs capacités financières. En outre, la barémisation des indemnités prud’homales est de nature à réduire les inégalités de jugement d’une région à l’autre.

De la même façon, l’U2P avait salué la réduction du délai de recours devant la justice prud’homale et l’abandon des condamnations d’entreprises pour de simples questions de forme.

Le Président de l’U2P Alain Griset conclut : « Les entreprises de proximité ont clairement besoin de limiter les risques et les inconnues pour pouvoir se développer, et le plafonnement des indemnités prud’homales est donc essentiel pour elles. »



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