Réforme du Crédit d'impôt Transition énergétique : Voici la position de la CAPEB


Mercredi
04 septembre 2019

La réforme du CITE prévoit que, dès 2020 pour les ménages aux ressources (très) modestes et à partir de 2021 pour les ménages de catégories intermédiaires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) évoluera en une aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le montant d’aide perçue sera plafonné à 20000 € (hors CEE) par logement sur 5 ans et couvrira la fourniture et la pose des équipements et/ou matériaux. Cette aide serait distribuée sous forme d’une prime forfaitaire, unifiant les aides ANAH et le CITE, déterminée en fonction du type de travaux et versée au moment des travaux et couplée avec le dispositif des CEE.

Position de la CAPEB

Le dispositif proposé est très complexe avec un agenda de mise en œuvre très ambitieux (01/01/2020). La CAPEB demande de réintroduire les derniers déciles de revenus, en effet, le projet excluait les ménages ayant des revenus élevés, alors qu’ils réalisent de nombreux travaux de performance énergétique.

La CAPEB demande également que le versement des aides soit effectué directement aux entreprises, dès lors qu’elles seraient mandataires du bénéficiaire. • Il est impératif de mettre en cohérence les dispositifs d’aides avec les prix de marchés • Ne pas être exclusif dans le choix des équipements ce qui conduirait à écarter certains équipements qui ont un « intérêt énergétique ».

Pour ce qui est de la complémentarité prime / CEE, la CAPEB souhaite que : • le dispositif CEE, en tant que tel, soit davantage simplifié pour une meilleure utilisation par les entreprises et qu’il soit mieux valorisé tant auprès des entreprises que des particuliers. • les opérations « coup de pouce » soient prolongées au-delà de 2020 • une communication adaptée valorisant la complémentarité du dispositif CITE / prime unifiée avec le dispositif des CEE, soit mise en place • les actions, pour lutter contre les offres à 1€ non vertueuses, soient poursuivies. 

 



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