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Projet de loi de finances 2020 : Un mic-mac sans nom !


Mercredi
30 octobre 2019

Le projet de loi de finances 2020 dévoilé par le Gouvernement n’est guère favorable au secteur du Bâtiment.

Une nouvelle fois, la CAPEB déplore que les entreprises artisanales paient les pots cassés de la volonté du Gouvernement de faire des économies.

Décryptage

 

Dans les grandes lignes, ce projet de loi de finances (PLF) a confirmé ce que nous redoutions.

 

1/La transformation du CITE en une prime unique à la rénovation énergétique

Le PLF 2020 revoit en profondeur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Dès 2020, pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, et à partir de 2021 pour les catégories intermédiaires, le CITE va évoluer en une aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette aide, dénommée « prime unifiée », regroupera les financements de l’ANAH et de l'ex CITE.

En revanche, les ménages les plus aisés se retrouvent complétement exclus de ce dispositif (à l’exception des travaux d’isolation des murs).

Le CITE disparaitra complétement en 2021.

 

Avec la transformation du CITE en prime, les pouvoirs publics entendent mettre en place un dispositif plus efficient afin que les bénéficiaires touchent plus vite le montant de l’aide. Un moyen pour inciter les particuliers à faire des travaux.

 La CAPEB dénonce l’incohérence de la politique gouvernementale

 

Nous déplorons d’abord la complexité du dispositif peu lisible pour les particuliers. Les entreprises artisanales ne pourront donc plus utiliser ce levier pour encourager leurs clients à faire des travaux de performance énergétique.

 

Ensuite, nous regrettons le recentrage du dispositif sur les ménages les plus modestes qui ne font pas ou peu de travaux aujourd’hui. De fait, les foyers les plus aisés se retrouvent exclus du dispositif (alors qu’ils consomment aujourd’hui 50% du dispositif actuel). Or, ce sont bien ces catégories qui effectuent ce type de travaux et font vivre nos entreprises artisanales.

 

En outre, la CAPEB dénonce la baisse globale des aides publiques en matière de rénovation énergétique. Dans tous les cas de figure, le reste à charge sera plus important pour les bénéficiaires. Dans un contexte de transition énergétique, le signal envoyé par le Gouvernement n’est pas le bon.

 

2/La disparition progressive du GNR

 

La suppression du GNR est bien confirmée, ce n’est pas une surprise.

 

Le PLF 2020  entérine la fin des tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du GNR, considéré comme une niche fiscale par le Gouvernement.

 

Seule concession, cette mesure sera progressive. Ainsi, elle ne débutera pas le 1er janvier prochain mais le 1er juillet 2020, s'étalera sur trois ans et sera accompagnée de mesures compensatoires.

 

Pour la CAPEB, le compte n’y est pas !

 

Face à cette mesure injuste, nous demandons d’abord un étalement plus long sur quatre ou cinq ans. Il faut laisser le temps aux artisans utilisant le GNR de s’adapter à l’augmentation des charges à venir.

 

De plus, nous souhaitons la mise en place d’un véritable plan d’accompagnement avec des aides financières significatives pour gérer, dans la durée, la transition des flottes actuelles (utilitaires, fourgonnettes…)  vers des véhicules utilisant des énergies renouvelables.

 

Autre motif d’insatisfaction pour la CAPEB, l’absence d’équité avec d’autres secteurs (agricole, transport ferroviaire, transport fluvial) pour qui le GNR est maintenu.

 

 

 

3/Le PTZ, entre rabotage dans le neuf et maintien dans l’ancien

 

Pour le prêt à taux zéro, le constat est plus positif.

 

Dans le neuf, le PTZ neuf est raboté. À partir de l'an prochain, il sera supprimé dans les zones dites « détendues » B2 et C qui concernent les villes moyennes et les zones rurales, c’est-à-dire la grande majorité du territoire français. En revanche, le dispositif est maintenu à dans les zones dites « tendues » A et B1 qui regroupent les grandes agglomérations et certaines zones géographiques spécifiques.

 

Dans l’ancien, le PTZ est bien maintenu dans ces dispositions actuelles, c’est-à-dire dans les zones B2 et C, avec des conditions strictes à respecter (les travaux doivent représenter 25 % du coût total de l’opération).

 

// La CAPEB souhaite que la construction neuve, en particulier en maison individuelle, soit accompagnée avec l’octroi du PTZ. Nous sommes favorables à cette mesure qui permet une aide, non négligeable, aux primo-accédants dans les zones tendues (zones A et B1).

Nous soutenons aussi fermement le PTZ dans l’ancien, réservé aux zones moins tendues (B2 et C). Cette nouvelle répartition d’attribution du PTZ permettra d’encourager l’action sur la réhabilitation des centres-villes et d’éviter le mitage du territoire. 

 

 



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