Prime de pouvoir d'achat 2020: la mise en place d'un accord d’intéressement est obligatoire


Lundi
16 décembre 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient d’être définitivement adoptée, mais n’a pas encore été publiée.

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cependant les conditions pour verser cette prime ne sont pas identiques.

Au vu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seraient les suivantes :

  • Le montant de la prime est de maximum 1 000 euros par bénéficiaire. Cette prime serait exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions à l’effort de construction
  • Il faut qu’à la date de versement un accord d’intéressement soit mis en place (voir possibilité de mise en place de l’accord ci-dessous).

Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans sans être inférieure à 1 an.

  • En outre la prime doit être versée entre l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 (certainement fin décembre 2019/début janvier 2020 et le 30 juin 2020)
  •   pas de possibilité de versement de cette prime en décembre 2019 si vous n’avez pas déjà un accord d’intéressement dans l’entreprise et si la loi n’est pas publiée en décembre 2019.
  • Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime et ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 54 765 € peuvent en bénéficier (rémunération des 12 derniers mois avant le versement de la prime).
  • Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (2019), ou de la durée de travail prévu au contrat de travail.
  • Le montant de la prime et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (modèle de décision unilatérale en cours d’élaboration). En cas de décision unilatérale, vous devez informer, avant le versement de la prime, le Comité Social et Economique (si vous en avez un).
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


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