Covid 19 - Chomage partiel, motivez bien vos demandes


Mercredi
25 mars 2020

Même si nous avons obtenu que les entreprises du Bâtiment soient éligibles au dispositif d’activité partielle, vous devez motiver votre demande.

 

Comment bien remplir votre demande d’activité partielle ?

 

1. Les motifs

 Il convient d’indiquer, lors de la demande par voie dématérialisée sur le portail dédié à l’activité partielle, il faut d’abord cocher le motif suivant : « Autres circonstances exceptionnelles ».

 

Ensuite, il faut mentionner dans le cadre de la motivation « coronavirus » en expliquant bien l’impact de cette épidémie sur l’activité de votre entreprise pour justifier votre demande 

 

Attention, il est important de vous rappeler que les difficultés économiques ne figurent pas au titre des motifs de recours à ce dispositif.

 

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les justificatifs qu’il faudra produire lors des demandes de remboursement ou à l’occasion de précisions à apporter à la DIRECCTE. 

 

Pour l’instant, il n’existe aucune liste officielle de documents à fournir puisque chaque activité est différente.

Cependant, voici quelques motifs justifiant la demande de chômage partiel :

  • Interruption des chantiers et travaux en cours à la demande des clients ;
  • Difficultés d’approvisionnement ;
  • Baisse de chiffre d’affaires ;
  • Impossibilité de mettre en place les mesures « barrières » (promiscuité des locaux, contacts inévitables dans le cadre de l’activité professionnelle, indisponibilité des équipements de sécurité : masques, gels, gants…, problématiques de déplacements) ;
  • Absences massives des salariés indispensables à l’activité (garde d’enfants déscolarisés, personnes fragiles, exercice du droit de retrait du personnel…)
  • Salariés porteurs du virus ou en contact avec des salariés porteurs du virus ;
  • Impossibilité matérielle de mettre en place le télétravail ou métier ne pouvant pas bénéficier des mesures de télétravail (manque de disponibilité du matériel informatique, infrastructure informatique non adaptée, difficultés de connexion de salariés) ;
Nous vous conseillons de remplir ce tableau    permettant de faire le point chantier par chantier. Ce dernier vous permettra de réellement prouver le recours nécessaire au chômage partiel.

 

2. La période prévisible de sous-activité

 

En l’absence de visibilité quant à la durée de l’épidémie, le ministère du Travail préconise de couvrir une période allant jusqu’au 30 juin 2020.

 

3. Le nombre de salariés concernés

La nature du contrat (CDI ou CDD) n'a pas d'incidence.

S’agissant des dirigeants salariés : les dirigeants salariés qui  ne cotisent à l'UNEDIC ne bénéficient pas des prestations chômage du régime général dont fait partie le dispositif d'indemnisation de l'activité parritielle. 

Donc, il ne suffit pas qu'ils exercent des fonctions techniques ou reçoivent des bulletins de salaires pour bénéficier du dispositif d'activité partielle : la conclusion d'un contrat de travail en bonne et due forme est nécessaire.   

S'ils ont effectivement conclu un contrat de travail avec leur société et qu’ils cotisent à l’UNEDIC cela signifie qu’ils ont dû effectuer une demande d'avis préalable auprès de Pôle emploi, afin que cette administration se prononce, au vu des pièces transmises, sur leur qualité de salarié ou de non salarié au regard des cotisations et prestations chômage. Et dans ce cas, ils peuvent bénéficier du dispositif activité partielle.

 

 

4. Le nombre d’heures chômées

 

En effet, sur la période, la période couverte par l’activité partielle sera totalement ou partiellement couverte, à vous de calculer le total de ces heures, il s’agira de faire le total des heures chômées demandées par salariés par semaine sur la période que vous demandez de couvrir par l’activité partielle (attention, les heures supplémentaires, au délà de 35 heures ne sont pas indemnisées). 

 

 

5. Spécificités apportées à l’activité partielle durant la crise sanitaire actuelle :

 

  • En raison de la circonstance exceptionnelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer votre demande de chômage partiel.

 

  • Le délai d’instruction de 15 jours est réduit à 48 heures.

Rappelons que le silence de l’administration vaut acceptation.

 

  • -Si une entreprise a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, les engagements qui leur sont demandés (Art. R. 5122-9 du Code du travail) vis-à-vis des salariés « doivent être a minima ».

 

  • Le Ministère du Travail a précisé les modifications du dispositif d’activité partielle pour les demandes réalisées à compter du 1er mars 2020 , sous réserve du décret à paraître, notamment celle que l’indemnité qui ne sera plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

 

Avec cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle, le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro pour la quasi-totalité de ses salariés. Une aide qui permettra aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période exceptionnelle.

Avec cette modification, l’allocation couvrira 70% de la rémunération brute du salarié, dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure chômée, quel que soit l’effectif de l’entreprise.



Partager cet article sur les réseaux sociaux