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Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant et les personnes vulnérables seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020


Mercredi
29 avril 2020

 Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter du 1er mai.

Certains salariés pouvaient se voir accorder des arrêts de travail sur le site déclare ameli,  en lien avec l’épidémie de Covid-19 tels que les salariés susceptibles de développer une forme sévère de cette maladie (femmes au 3e trimestre de grossesse, diabétiques, personnes souffrant d’hypertension artérielle, etc.) ou encore ceux qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile en raison de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…).

Dans le cadre de ces arrêts de travail, les salariés perçoivent de l’Assurance maladie, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté, des indemnités journalières que vous devez compléter dans le respect des dispositions des conventions collectives (sauf si l’activité partielle est en place dans l’entreprise, vous devez maintenir à hauteur de 84% du salaire net pour respecter le principe d’équité par rapport aux salariés placés en activité partielle).

 

Au 1er mai 2020, seront placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au coronavirus.

- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable.

 - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

À compter de cette date, vous devrez verser à vos salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum net de 8,03 €).

 

 

 

MARCHE A SUIVRE

(si les salariés ne peuvent pas reprendre le travail à compter du 1er mai)

 

 

Pour un salarié qui est en arrêt de travail pour garde d’enfant jusqu’au 30 avril ou une date postérieure :

 

Pour les salariés vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou pour les salariés qui partagent le même domicile que ces personnes :

 

VOUS DEVREZ :

  • ne plus déclarer de nouvel arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr,
  • via la déclaration sociale nominative (DSN), effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts de travail se terminant après le 30 avril,
  • informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mai,
  • réaliser une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr (si ce n’a pas déjà été fait).

 

 

Le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement qui lui aura été transmis par l’Assurance maladie ou qui aura été établi par un médecin de ville.

VOUS DEVREZ :

  • réaliser, via la DSN, un signalement de reprise anticipée d’activité lorsque l’arrêt de travail prend fin après le 30 avril,
  • informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mai,
  • réaliser une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr (si ce n’a pas déjà été fait).

 

 

 

 



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