Covid 19 - La responsabilité des employeurs doit être limitée et clarifiée !


Mercredi
06 mai 2020

Les organisations patronales, dont l’U2P (artisans – commerçants – professions libérales),  à laquelle adhère la CAPEB, ont adressé un courrier commun à la Ministre du Travail pour demander de limiter et clarifier la responsabilité civile et patronale des employeurs…

 

En effet, les membres du Comité de liaison des décideurs économiques – CLIDE (U2P, Medef, CPME, UNAPL, UDES et FNSEA) demandent que soit prise une disposition législative afin de limiter et clarifier le périmètre de l’obligation de moyen pesant sur les employeurs pour éviter d’éventuelles mise en cause de la responsabilité civile et pénale de ces derniers, en s’appuyant sur une directive européenne de 1989 qui ouvre aux États membres la faculté de diminuer ou d’exclure cette responsabilité.

 

Les entreprises veulent bien œuvrer au redémarrage de l’économie tout en assurant la sécurité sanitaire des salariés et des clients mais il faut veiller à ce que le cadre juridique soit adapté à la situation de pandémie actuelle dont les entreprises ne sont pas à l’origine.

 

Lire le courrier commun du patronat à Mme Muriel PÉNICAUD – Ministre du Travail

 

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