L'obligation d'études de sol obligatoire au 1er octobre 2020


Lundi
05 octobre 2020

Des arrêtés datés du 24 septembre 2020 et publiés au JO du 30 septembre, viennent modifier les arrêtés du 22 juillet 2020 qui portaient sur la mise en œuvre de l’obligation d’études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Plus précisément ils viennent modifier l’arrêté relatif aux techniques particulières de construction et l’arrêté relatif aux contenus des études géotechniques.

(voir ici nos précédentes informations)

La CAPEB avait alerté le Ministère sur le fait que les textes réglementaires parus ne fixaient pas de date d’entrée en application de ces nouvelles dispositions.

Le Ministère du Logement a donc décidé de fixer la date d’application des deux arrêtés au 1er octobre 2020.

Ce faisant, il n‘a pas suivi l’avis du Conseil Supérieur de la Construction et l’Efficacité Energétique qui demandait, dans le contexte sanitaire et de reprise d’activité que l’on connait, que le calendrier de mise en œuvre soit assoupli, avec l’échéance du 1er janvier 2021 pour les zones d’aléa fort et le 1er juillet 2021 pour les zones d’aléa modéré.

En clair, cela signifie que depuis le 1er octobre, toute vente de terrain devant notaire est susceptible d’être bloquée au motif que les fameuses études géotechniques n’auront pas été réalisées.



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