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#Rupture du contrat : Attention depuis le 1er juin, obligation d’utiliser l'attestation Pôle emploi unique


Mercredi
09 juin 2021

 

L'attestation Pôle emploi est un document rempli par vous ou votre cabinet comptable et remis au salarié à la fin du contrat de travail de votre salarié. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Depuis le 1er juin 2021, seul un modèle d'attestation employeur est valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées.

Pour éviter toute erreur, vous êtes invités à utiliser la voie dématérialisée.

Très souvent ce sont vos cabinets comptables qui les rédigent, n’hesitez pas à vérifier qu'ils ont bien utilisé le bon document. 

Vous devrez transmettre l'attestation par voie dématérialisée en utilisant un modèle unique et comportant toutes les informations nécessaires au calcul des droits de leurs anciens salariés. Ce modèle est à votre disposition sur :

  • votre logiciel de paie s'il est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • votre espace employeur sur pole-emploi.fr accessible depuis ce service en ligne (s'il n’est pas dans le périmètre de la DSN).

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour pouvoir l’obtenir en format papier il faudra la demander à Pôle emploi directement.

 



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