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Votre responsabilité civile et décennale


Jeudi
01 décembre 2022

La Responsabilité Civile, c’est l’obligation d’avoir à dédommager tous ceux qui ont subi un préjudice du fait de l’entreprise ou de ses collaborateurs. La garantie décennale répond à l’obligation légale de la Loi Spinetta du 04 janvier 1978.

Vous êtes en effet responsable des dommages et des conséquences financières qui en résultent, causés par vous-même, mais aussi par votre personnel, vos locaux et votre matériel professionnel, ainsi que par les objets que vous fabriquez, vendez, réparez ou installez.

 



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