x

Panneau d'affichage du permis de construire : 2 mentions supplémentaires


Mercredi
28 juin 2017

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

A compter du 1er juillet 2017, deux mentions nouvelles s’ajouteront sur le panneau d'affichage du permis de construire, à savoir :

- le nom de l'architecte auteur du projet architectural

-  la date d'affichage de l'autorisation en mairie.

 

Les mentions obligatoires sont donc :

  • le nom du bénéficiaire de l'autorisation,
  • sa raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte,
  • les droits de recours des tiers.

Par ailleurs, d’autres mentions doivent figurer sur le panneau d’affichage en fonction de la nature du projet.



Partager cet article sur les réseaux sociaux