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Ordonnances : Les attentes des TPE et PME en partie prises en compte


Jeudi
31 août 2017

Le 31 août, les ordonnances réformant le code du travail ont enfin été présentées par le Premier ministre et la Ministre du Travail, après trois mois de concertations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Globalement, nous sommes satisfaits du contenu des ordonnances. Nous considèrons que les attentes des TPE et PME ont enfin été entendues et nous constatons que nombre de nos propositions ont été reprises.

Vous pouvez prendre connaissance ici du communiqué de l’U2P dont fait partie la CAPEB. 

Le Président de la CAPEB Nationale, Patrick Liébus a toutefois souligné lors d'un point presse qu’il convenait d’analyser très attentivement les 150 pages de ces ordonnances pour avoir la certitude qu’aucune disposition défavorable ne s’y trouve : le diable se cache toujours dans les détails ! 

 

Les principales mesures :

♦ Le Plafonnement des indemnités prud'homales

Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

Dans les TPE, le plancher sera fixé à 15 jours et à un mois dans les autres entreprises. Il augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté.

♦ L'augmentation des indemnités légales de licenciement

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées passant de 1/5ème de mois de salaire à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. 

♦ La réduction du délai de recours au prud'homes 

Le délai de recours aux prud'hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. À savoir qu'aujourd'hui, il est fixé à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres.

♦ La possibilité de négocier sans syndicat dans les TPE

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96% des petites entreprises.

Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

♦ La possibilité de recourrir aux CDD et CDI de chantier pourra être élargie 

 Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

♦ La possibilité d'organiser un référendum à l'initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

En l'absence d'élu du personnel, les chefs  des entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation. 

♦ La réforme du compte professionnel de prévention (pénibilité)

Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention. Aujourd'hui, dix critères, en matière de pénibilité, permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt. Or, pour la ministre du Travail "certains critères sont inapplicables aujourd'hui". L'ordonnance 5 du gouvernement doit changer cela avec la suppression de la déclaration jugée "irréaliste" par Muriel Pénicaud afin de faciliter le départ à la retraite.

♦ La Fusion des instances de représentation du personnel

Une instance unique nommée "comité social et économique" (CSE) remplacera et fusionnera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. "Un lieu pour discuter l'économique et le social", pour la ministre du Travail. La nouvelle structure devrait être habilitée à déclencher des actions en justice et solliciter des expertises; réunira en somme l'ensemble des missions des trois instances fusionnées.

La ministre du Travail a annoncé la possibilité de créer un "conseil d'entreprise", un "mode de dialogue social plus avancé, afin d'aller plus loin pour co-décider" à l'initiative des syndicats.

♦ Le plafonnement des dommages et intérets en cas de vice de forme 

Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d'un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n'empêchera pas un examen du dossier sur le fond. 
Le gouvernement entend également lutter contre les erreurs de procédure en donnant accès, pour les employeurs et les salariés, à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement.

 



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