TVA à taux réduit : Plus d’attestation pour les travaux de moins de 300 €


Lundi
18 avril 2016

La remise de l’attestation est supprimée pour les travaux de réparation et d’entretien de moins de 300 € TTC.

L’administration fiscale vient d’autoriser que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque les travaux pour réparation et entretien sont inférieurs à 300 € TTC.

Toutefois, dans ce cas, la facture doit mentionner :

-          les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux,

-          la nature des travaux et,

-          la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Ces informations sont susceptibles d’être complétées par des circulaires.



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