La journée de solidarité : Comment procéder ?


Mardi
26 avril 2016

Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié chômé ? Est-il possible que mes salariés prennent un jour de congé sur le jour fixé pour réaliser la journée de solidarité ? …

Autant de questions se posant tous les ans à l’approche du lundi de Pentecôte.

Voici les éléments de réponse qui vous aideront à gérer les différents problèmes pouvant se poser à vous au sujet de cette journée de solidarité.

 

A quelle date doit-on effectuer la journée de solidarité ?

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation des délégués du personnel s’ils existent (entreprises de 11 salariés et plus). La loi n'impose donc plus, que la journée de solidarité soit fixée le lundi de Pentecôte.

La journée de solidarité peut être fixée :

- Tous les jours fériés peuvent être retenus comme journée de solidarité à l'exception :

Du 1er mai, du 25 décembre, du 26 décembre, du Vendredi Saint.

De plus, ne peut être retenu comme journée de solidarité un dimanche.

- La journée de solidarité peut également être positionnée sur tout autre jour précédemment nontravaillé.

Le jour retenu pourra, par exemple, être un samedi, une journée de pont ou tout autre jour non travaillé antérieurement.

La journée de solidarité peut prendre la forme d’une suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par la convention collective applicable, comme les jours d’ancienneté. Mais vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

En quoi consiste la journée de solidarité ?

- Pour les salariés, il s’agit d’une journée supplémentaire de travail, sans que ce jour de travail fasse l'objet d'une rémunération supplémentaire (dans la limite de 7 heures de travail). Au-delà de 7 heures, les heures effectuéesdoivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez son précédant employeur, il devra également l’effectuer chez le nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérés et s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires.

Pour les salariés de moins de 18 ans : si la journée de solidarité est fixée un jour férié, ils ne pourront pas travailler ce jour-là (article L3164-6 du code du travail)

- Pour l’employeur,cette journée doit donner lieu au versement d'une contribution patronale de 0,3 % assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie.

Un salarié peut-il demander à prendre une journée de congé le jour de la journée de solidarité ?

Oui. Si vous l’acceptez, un salarié peut poser un jour de congé payé pendant la journée de solidarité.

Dans le cas où la période de congés payés couvre la date de la journée de solidarité, l’exécution de la journée de solidarité ne doit pas être reportée à une autre date.

Que faire si un de mes salariés est absent le jour de la journée de solidarité ?

Si un salarié est absent au cours de la journée de solidarité pour raison de maladie ou accident, les règles applicables sont les règles normales. Ainsi, si un de vos salariés est en maladie sur la période qui comprend la journée de solidarité ou si l’un de vos salariés vous rapporte un certificat médical pour la journée de solidarité, vous devez déclarer cet arrêt maladie à la CPAM et procéder au maintien de salaire. Par conséquent, vous ne pouvez ni déduire un jour de congé à votre salarié absent ni lui demander d’effectuer la journée de solidarité à une autre date. Si l’un de vos salariés ne vient pas travailler le jour de la journée de solidarité, vous pourrez lui déduire sa journée de travail de son salaire.



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