Assurances obligatoires : En cas de défaut de souscription, vous pouvez être responsable personnellement


Mardi
26 avril 2016

Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.

Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale a commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, caractérisant une faute séparable de ses fonctions sociales, et engage ainsi sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers.

Soyez donc vigilent !



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