Obligation de faire accepter votre sous- traitant et de faire agréer ses conditions de paiement : Quelles sanctions en cas de manquement ?


Mardi
26 avril 2016

Lorsque vous avez recours à la sous-traitance, en tant qu’entreprise principale, vous avez l’obligation de demander au maître de l’ouvrage l’acceptation de votre sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement. Le non-respect de cette obligation a des conséquences !

Selon la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise principale a l’obligation de demander au maître de l’ouvrage d’accepter le sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement.

Selon cette loi, lorsque le sous-traitant n'a pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal est néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Par ailleurs, le non-respect de cette obligation peut être puni d’une amende 7 500 Euros.

Pensez donc à bien faire accepter vos sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement.



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