Compte pénibilité : où en sommes-nous dans le Bâtiment ?


Mardi
26 avril 2016

Faisons un point d’étape sur le sujet : A ce jour les outils permettant aux entreprises de mettre en œuvre le compte pénibilité, ne sont pas prêts.

Le principe du compte

La loi réformant les retraites votée en 2013 instaure un compte individuel de prévention de la pénibilité.

Ce dispositif prévoit que les salariés cumuleront des points sur la base d’un barème établi en fonction du nombre de trimestres d’exposition aux facteurs de risque identifiés par leur employeur. Ces points seront doublés pour les salariés âgés de 55 ans au 1er janvier 2015.

Les modalités d’acquisition et d’utilisation des points acquis au titre du compte pénibilité sont précisées dans le décret n° 1156 du 9 octobre 2014.

Les deux derniers décrets concernant le compte pénibilité sont parus le 31 décembre 2015, accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l’application au 1er juillet 2016 des 6 derniers facteurs de pénibilité intéressant particulièrement le secteur du Bâtiment (manutentions manuelles, postures pénibles, bruit, vibrations, agents chimiques dangereux et températures extrêmes), et tirent les conséquences de la suppression de la fiche individuelle pénibilité, qui est désormais remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN.

La CAPEB regrette que ces décrets complexifient le dispositif notamment pour les agents chimiques dangereux et plus spécifiquement pour les poussières bois. En effet, si le seuil a été augmenté par rapport au 1ère version grâce aux actions politiques répétées de la CAPEB, il reste à ce jour la valeur la  plus basse en Europe.

Les facteurs de pénibilité

La liste des facteurs de pénibilité avait été établie par la loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites. Un décret du 30 mars 2011 en précise la liste.

Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs devaient remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, qui doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à ces facteurs de risques.

En juillet 2014, le Gouvernement a décidé que le compte pénibilité entrera en vigueur au 1erjanvier 2015 pour 4 des 10 facteurs de pénibilité.

Les seuils d’exposition au-delà desquels l’inscription des points sur le compte pénibilité doit s’effectuer sont décrits pour chaque facteur de risques par le décret n°1159 du 9 octobre 2014.

Informations pratiques : Le Gouvernement a mis en place un numéro vert, le 3682, ligne non surtaxée, qui fonctionne du lundi au vendredi de 8h à 17h et ouvert un site internet dédié : www.preventionpenibilite.fr.

Position de la CAPEB

La CAPEB est totalement opposée depuis l’origine à la création du compte pénibilité !

Les importantes évolutions du compte que la CAPEB a peu à peu obtenues permettent de réduire (un peu) la charge administrative de ce dispositif pour les entreprises ainsi que les lourdes responsabilités qu’il fait peser sur elles.

De plus, la CAPEB a obtenu que la mise en œuvre des 6 autres facteurs de pénibilité – qui concernent plus particulièrement les entreprises du BTP - soient reportés au 1er juillet 2016 (au lieu du 1er janvier).

Reste évidemment à déterminer le degré de précision et d’ajustement des référentiels métiers à la réalité des entreprises, deux facteurs dont dépendront le nombre de salariés concernés par le compte pénibilité et, par voie de conséquence, le coût pour les entreprises. La CAPEB a d’ores et déjà commencé à y travailler. Si la CAPEB reste opposée au compte pénibilité, il convient pour accompagner au mieux les entreprises du bâtiment de travailler à la mise en œuvre de ce dossier. Ainsi la CAPEB, mène actuellement avec l’OPPBTP des travaux pour disposer d’un état des lieux sur l’impact de ces décrets dans les métiers du bâtiment ; la CAPEB se réservera la possibilité au regard des résultats obtenus de durcir sa positionauprès des pouvoirs publics sur ce dossier.

En conclusion, par rapport aux interrogations des entreprises, la CAPEB Moselle confirme :

  • que les entreprises  n’ont rien à faire avant le 1er juillet 2016 !
  • que les fiches individuelles d’exposition ont été supprimées
  • que la CAPEB travaille actuellement avec les autres organismes de la branche (FFB, OPPBTP,…) à la préparation de référentiels métiers type qui va faciliter le travail administratif des entreprises, et sécuriser juridiquement nos entreprises.

La CAPEB reviendra vers les entreprises lorsque ces référentiels seront achevés.

 



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