Caisse de congés payés : Les nouvelles mesures prises par le Conseil d’administration du 8 avril 2016


Mardi
17 mai 2016

Cotisations congés :

A compter du 1er avril 2016, le taux de cotisation congés payés est fixé à 20.6% sur l’ensemble du territoire de la Caisse du Grand Est

Intempéries :

Le montant de l’abattement est fixé à 76 884 € pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Au-delà de cet abattement, les entreprises qualifiées en Gros Œuvre  devront cotiser au titre des intempéries à 0.98% et les entreprises qualifiées en Second Œuvre devront cotiser au titre des intempéries à 0.21%.

Remise des majorations : 

  • La demande de remise gracieuse doit être formulée par écrit et motivée. Elle pourra être présentée dès lors que lesdites majorations n’ont pas été appliquées à la suite d’une infraction relative au travail dissimulé.
  • L’adhérent doit être à jour de ses obligations à l’égard de la caisse, à la date de la demande, sauf cas particuliers examinés par une instance habilitée.
  • La remise gracieuse ne pourra excéder la période de douze mois. Les douze derniers mois sont appréciés à la date de réception de la demande de l’entreprise par la caisse.


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