Mise en place de la couverture frais de santé en Alsace Moselle


Jeudi
30 juin 2016

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire, dont les garanties sont au moins aussi favorables que celles prévues par le panier de soins minimal, et avec un financement patronal d’au moins 50 % doit être mise en place dans les entreprises pour l’ensemble des salariés, sauf cas de dispenses.

 

La loi du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé avait, toutefois, reporté au 1er juillet 2016, la généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle afin de prendre en compte les spécificités déjà en vigueur dans cette zone géographique.


Un décret du 13 mai 2016, dont les dispositions entre en vigueur le 1er juillet 2016, précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire en Alsace Moselle.

Les salariés des entreprises localisées en Alsace-Moselle continueront de relever du régime local, le niveau des prestations et le montant des cotisations salariales étant inchangés.


En complément de ce régime, vous devrez mettre en place à compter du 1er juillet (si ce n’est pas déjà fait), par décision unilatérale de l’employeur, référendum, ou accord collectif, 2016, une complémentaire « frais de santé » qui couvrira les garanties minimales obligatoires qui ne sont pas prises en charge par le régime local. Le financement de ce « différentiel » de garanties devra être pris en charge à au moins 50 % par l’entreprise.


Le salarié peut décider d’être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise si ce dernier est déjà couvert au titre d’un des régimes suivants, y compris en tant qu’ayants droit :

 

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire
  • Contrat d'assurance de groupe dit "Madelin"
  • Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
  •  

La dispense demeure à l’initiative du salarié. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés.

 



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