Factures : Attention à n'oublier aucune mention pour pouvoir faire bénéficier à vos clients du Crédit d'impôt !


Jeudi
30 juin 2016

Afin de pouvoir faire bénéficier à vos clients du crédit d’impôt pour la transition énergétique, vous devez en plus des mentions obligatoires, faire figurer d’autres mentions et notamment les caractéristiques de performance des équipements, appareils et matériaux et plus précisément l’ETAS !

 

En effet, outre les mentions obligatoires à toutes les factures, pour le bénéfice du crédit d’impôt, il est impératif que la facture mentionne notamment la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils,

Pour précision, les équipements, appareils et matériaux, pour  lesquels une efficacité énergétique saisonnière minimaleest exigée, le terme ETAS doit apparaître sur la facture et non simplement « rendement ».

Les équipements, appareils et matériaux pour lesquels une norme est précisée, ces normes doivent également figurées sur la facture.

 

Pour rappel, d’autres mentions sont exigées :

- Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique,

- Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur,

- Dans le cas de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique,

- Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise,

- Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

 

Vous devez être « Reconnu Garant de l’Environnement » et également mentionner sur ces factures :

- la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme),

- le nom de l’organisme de qualification,

- le numéro de certification RGE.



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