Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion


Mardi
27 novembre 2018

Jusqu’au 10 août 2018, la dispense d’établir un rapport de gestion était réservée aux petites EURL et SASU dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

La loi du 10 août 2018 a étendu la dispense d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, pouvant être qualifiées de petites entreprises.

La petite entreprise ne doit pas, à la clôture du dernier exercice, dépasser deux des trois seuils suivants :

- total du bilan de 4 millions d’euros,

- chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros

- et nombre moyen de salariés de 50.

Cette dispense d’établir un rapport de gestion s’applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

 



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