Confidentialité des comptes de résultat des petites entreprises et des comptes annuels des micro-entreprises


Dimanche
10 juillet 2016

Les petites entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes de résultat ne soient pas publiés et les micro-entreprises que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

 

Les petites entreprises

Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

  • 4 millions d'euros de total du bilan,
  • 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net,
  • 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.

Si vous souhaitez bénéficier de cette option et que vous êtes une petite entreprise, vous devez, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon des modèles que vous trouverez sur le site du service public au lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44096

 

Les micro-entreprises

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

Si vous souhaitez bénéficier de cette option et que vous êtes unemicro-entreprise, vous devez, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon des modèles que vous trouverez sur le site du service public au lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38632

 



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