Vous appliquez l'abattement pour frais professionnels ? Voici quelques petits rappels très importants, les contrôleurs URSSAF aimant l'abattement ces derniers temps !


Mercredi
13 mars 2019

A priori, une directive nationale de l'URSSAF demande expressément aux contrôleurs URSSAF de porter une attention particulière sur l'application de l'abattement pour frais professionnels.

Aussi, vous trouverez ci-dessous quelques rappels essentiels à ce sujet : 

Certains de vos salariés peuvent bénéficier de l’abattement pour frais professionnel de 10 %. Ainsi, le salaire brut dit « brut abattu » est celui qui sert d’assiette pour le calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Cette pratique est admise par les URSSAF sous réserve que vous respectiez la réglementation en la matière notamment le formalisme qui en découle.

Vos salariés ayant la qualité d’ouvrier du Bâtiment peuvent prétendre au bénéfice de l’abattement de 10 % sous réserve qu’ils soient amenés dans l’exercice de leur fonction à effectuer des déplacements quotidiens sur les chantiers.

A contrario, les ouvriers qui travaillent en atelier ne peuvent y prétendre. En effet, ces derniers n’ont pas à supporter de frais professionnels supplémentaires résultant des déplacements quotidiens sur chantier.

Il en va de même pour le personnel ETAM occupant des postes administratifs dits non-sédentaires.

Néanmoins, les URSSAF admettent qu’une entreprise puisse pratiquer l’abattement de 10 % pour ses salariés ETAM et cadres qui travaillent de façon constante sur les chantiers et qui supportent à ce titre des frais professionnels comparables à ceux des ouvriers de chantier.

En revanche, les salariés qui se rendent de façon occasionnelle sur les chantiers et qui perçoivent à ce titre des indemnités de déplacements, ne peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %.

Le salarié doit exposer des frais professionnels pour pouvoir bénéficier de l’abattement.

En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.

La pratique de l’abattement pour frais professionnels nécessite au préalable une consultation individuelle de vos salariés ou bien une consultation collective par la voie de vos représentants du personnel s’ils existent dans votre entreprise.

S’agissant de la consultation individuelle de vos salariés concernés par l’abattement, il vous faudra recueillir leur accord écrit.

Pour ce faire, vous devrez remettre à chacun de vos salariés une lettre d’information (remise en mains propres contre décharge ou LRAR) relative à la pratique de l’abattement et y joindre un coupon-réponse afin de connaître leur choix. Si le salarié émet un refus vous ne pourrez appliquer l’abattement de 10 %.

En cas de contrôle URSSAF, il vous sera demandé de fournir tous les justificatifs vous permettant d’appliquer l’abattement de 10 % pour vos salariés concernés.

En l’absence de justificatif ou bien si vous ne respectez pas les conditions relatives à la pratique de l’abattement, l’abattement de 10 % appliqué à tort sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales pour l’ensemble des salariés concernés.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Marine ou Ségolène au 03.87.16.24.85


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