Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : le ministère apporte des précisions !


Lundi
25 mars 2019

Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours.

 

Cas général

Concrètement, lorsque vous recevez l'avis de contravention pour l'infraction commise au volant du véhicule de la société, 3 cas peuvent se présenter :

- si vous avez commis l’infraction, vous devez vous désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours et vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé pour le paiement de l’amende et le retrait des points ;

- si l’infraction a été commise par un tiers (exemple : un salarié de la société), vous devez désigner cette personne dans le délai de 45 jours, laquelle recevra ensuite un nouvel avis de contravention ;

- si vous ne désignez pas la personne qui a commis l’infraction,  vous devez, en tant que redevable pécuniaire de la contravention initiale, régler cette amende sur vos deniers personnels sans subir de retrait de points. L’infraction de non-désignation étant caractérisée, vous recevrez également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.

Une fois le délai de 45 jours expiré, le représentant légal peut toujours désigner le conducteur. Pour autant, cette désignation étant tardive, l’infraction pour non-désignation reste constituée.

 

Cas des entreprises individuelles…

L’obligation faite au représentant légal fautif de se désigner lui-même a pu poser des difficultés aux représentants légaux de « sociétés individuelles en nom personnel » du fait, notamment, de leur homonymie avec la dénomination de la société figurant sur le certificat d’immatriculation.

Si vous êtes concerné et n’avez ainsi pas procédé à votre désignation en qualité de conducteur, pensant que l’avis de contravention initiale vous avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant de la personne morale.

La circulaire indique que, dans la mesure où le représentant légal a invoqué de bonne foi une confusion sur le destinataire de l’avis de contravention, notamment s’il s’est par la suite auto-désigné, même tardivement, l’infraction de non-désignation pourra faire l’objet d’un classement sans suite au motif que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.

Cela suppose donc que vous vous soyez auto-désigné par la suite…

 

Cas des entreprises qui refusent catégoriquement de désigner la personne physique

Si vous refusez délibérément de désigner le conducteur du véhicule et payez l’amende tant pour l’infraction routière initiale que pour la contravention de non-désignation.

La circulaire soulève que cette pratique fait obstacle à la responsabilisation des conducteurs et doit conduire à adapter la politique pénale en la matière.

 

Petit rappel ! Concernant la prise en charge des contraventions par l’employeur

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

 



Partager cet article sur les réseaux sociaux