Contrôles URSSAF : voici quelques petites précisions qui peuvent s'avérer utiles !


Mercredi
27 mars 2019

♦ Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis vous informant notamment de :

  • la date de la vérification,
  • de la liste des documents et supports à tenir à la disposition (livre et fiches de paie, DADS, Conventions collectives, bilans, compte de résultats, grand livre, pièces justificatives de frais de déplacements….)
  • et de la période sur laquelle va porter la vérification.

La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.

En fin de contrôle, l'URSSAF doit vous adresser une lettre d’observations qui mentionne notamment l’objet du contrôle et les observations éventuellement faites concernant les points de redressements envisagés.

S’ouvre alors une période dite contradictoire pendant laquelle vous pouvez répondre aux observations de l’URSSAF. Vous disposez ainsi en principe d'un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d'observations.

Si vous le faites, l’URSSAF est alors de son côté tenu de vous répondre en détaillant, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

Une fois ces échanges terminés, l’URSSAF peut vous notifier une mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

 

♦ Contester l’issue d’un contrôle URSSAF : comment s’y prendre ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’URSSAF, vous ne pouvez pas directement agir en justice mais vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA).
Vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la CRA.

Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez contester sa décision devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois.
Si vous n’avez pas eu de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez aussi aller devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) sans attendre.

Attention, si vous voulez agir en justice, veillez à bien contester la mise en demeure et pas la lettre d’observations ou la réponse de l’URSSAF. Dans ce dernier cas, votre recours ne pourrait pas être examiné.



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