Pouvez-vous refuser d’effectuer la réception des travaux ?


Lundi
01 avril 2019

Si vous avez été dûment convoqué à effectuer une réception des travaux, nous vous conseillons vivement d’être présents.

A défaut, vous vous exposez à ce qu’un PV de réception soit signé et considéré comme contradictoire.

La Cour de Cassation vient d’ailleurs très récemment de rappeler ce principe dans un arrêt daté du 07 mars 2019.

En outre, vous n’avez aucun intérêt à refuser de réceptionner les travaux.

En effet, la réception est le point de départ des différentes garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale).



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