Dispositif Denormandie : l'incitation à rénover de l'ancien


Mercredi
10 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs de logements anciens peuvent bénéficier de réductions fiscales.

Ce dispositif 1 a pour principaux objectifs : la revitalisation des centres villes ainsi que la rénovation énergétique des logements anciens.

 

Quels sont les critères ?

  • Un bien situé dans une des villes entrant dans le « Plan d’Action Cœur de Ville2 » ;
  • Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
  • S’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée, sur une période allant de 6, 9 ou 12 ans dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources ;
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique ou de transformation d’un local à usage autre que d’habitation en logement et représentant au moins 25% du coût de l’opération (acquisition et travaux) dans une limite maximale de 300 000 euros.

Quelles sont les mesures mises en place ?

Concrètement, les contribuables, à condition de respecter les critères susmentionnés liés aux opérations d’acquisition, de rénovation et de location, pourront obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix du bien dès lors que celui-ci est loué durant 12 années. Si le bien est loué pendant 9 ans, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 18 % et 12 % si celui-ci est mis en location pendant 6 ans.

Focus sur le bien en question

Les biens faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation3 s’entendent :

  • « Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment établie par arrêté4 et d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté ;
  • Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique définies par arrêté4, pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté :
    • Isolation de la toiture ;
    • Isolation des murs donnant sur l'extérieur ;
    • Isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
    • Systèmes de chauffage ;
    • Système de production d'eau chaude sanitaire ».

 

1 Article 199 novovicies du Code Général des Impôts

2 La liste des villes éligibles au dispositif Denormandie a été diffusée par arrêté du 26 mars 2019, vous pourrez retrouver cette liste sur www.legifrance.gouv.fr (A noter que les villes ayant signé une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sont également concernées).

3 Article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du Code Général des Impôts

4 Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code



Partager cet article sur les réseaux sociaux